Mise en œuvre de l’accord de gouvernement et de l’accord budgétaire
Le contenu du projet de loi ne sort pas de nulle part. Il s’agit de mesures que le gouvernement avait déjà annoncées auparavant. En outre, la version actuelle du projet de loi ne règle pas encore tout ce qui avait été prévu dans l’accord de gouvernement et dans l’accord budgétaire. Par exemple, aucune trace de l’extension des flexi-jobs à tous les secteurs n’apparaît dans ce texte.
Le projet de loi pourra donc encore être modifié. Les cinq principales mesures que nous abordons ici devraient entrer en vigueur le 1er avril 2026.
Un cadre assoupli pour les horaires de travail à temps plein
Une première mesure du projet de loi prévoit que, comme employeur, vous ne devrez plus reprendre tous les horaires de travail à temps plein dans le règlement de travail. Jusqu’à aujourd’hui, cette obligation existait toujours.
Le projet de loi vous offre toutefois la possibilité d’inscrire dans votre règlement de travail un cadre qui englobe toutes les formules possibles au sein de votre entreprise.
Si vous souhaitez bientôt travailler avec un tel cadre, votre règlement de travail devra au minimum mentionner les informations suivantes :
- Les jours de la semaine pendant lesquels le travail peut être effectué
- La plage horaire au sein de laquelle le travail peut être presté
- La durée minimale et maximale du travail journalier
- La durée normale et maximale du travail hebdomadaire
Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable, rien ne change : leurs horaires doivent toujours être repris dans le règlement de travail.
Le projet précise également qu’il n’est pas question de créer un cadre dans lequel il serait possible de travailler tous les jours de la semaine et à n’importe quelle heure du jour. Le cadre doit rester en adéquation avec les prestations réelles dans votre entreprise.
La suppression du régime spécifique du travail de nuit
À partir du 1er avril 2026, le travail de nuit serait autorisé partout. Le principe selon lequel le travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin constitue du travail de nuit reste toutefois applicable.
Dans l’e-commerce et les secteurs connexes, le travail de nuit sera en revanche limité à la période de 23 heures à 6 heures du matin. Il s’agit des secteurs suivants :
- Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
- Commission paritaire du commerce alimentaire
- Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
- Commission paritaire pour le commerce de combustibles
- Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers
- Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution
- Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
- Commission paritaire auxiliaire pour employés
- Commission paritaire du commerce de détail indépendant
- Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
- Sous-Commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
- Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
- Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
- Commission paritaire des grands magasins
En outre, pour bénéficier de cette exception au régime du travail de nuit, l’employeur de ces secteurs doit également être actif dans le commerce de détail ou de gros, dans l’e‑commerce ou dans la logistique pour compte de tiers.
Les primes de travail de nuit existantes dans ces secteurs seront par ailleurs automatiquement limitées à la période de 23 heures à 6 heures du matin pour les employeurs qui répondent aux conditions. Cette limitation ne s’appliquera toutefois qu’aux travailleurs dont le contrat de travail débute à partir du 1er avril 2026. Pour les travailleurs déjà en service avant cette date, cette restriction n’est pas applicable.
La durée minimale hebdomadaire de travail est ramenée à 1/10 de la durée hebdomadaire à temps plein
À l’heure actuelle, un travailleur à temps partiel doit prester au minimum 1/3 de la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps plein. À partir du 1er avril 2026, cette durée minimale serait réduite à 1/10 de la durée hebdomadaire de travail à temps plein.
Il n’est pas encore clair si l’arrêté royal prévoyant des exceptions à la règle actuelle du 1/3 sera adapté.
Limitation de la durée du délai de préavis
Lorsque vous licenciez un travailleur, vous devez lui notifier un délai de préavis. Vous pouvez également mettre fin au contrat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, égale à la rémunération correspondant au délai de préavis. Ce délai est calculé en fonction de l’ancienneté du travailleur.
Actuellement, aucune limite maximale n’est fixée. En théorie, le délai de préavis pourrait donc atteindre plusieurs années. À partir du 1er avril 2026, cela changerait.
Selon le projet de loi, le délai de préavis serait limité à 52 semaines lorsque l’employeur licencie le travailleur. Cette règle ne s’appliquerait toutefois qu’aux contrats de travail débutant à partir du 1er avril 2026.
Dépôt électronique obligatoire de la CCT n° 90
Vous souhaitez instaurer un plan bonus salarial sur la base de la CCT n° 90 pour vos travailleurs ? Et vous procédez via un acte d’adhésion ? À partir du 1er avril 2026, vous devrez obligatoirement déposer cet acte d’adhésion par voie électronique auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Que fait Securex pour vous ?
Ces mesures ne sont pas encore officielles. Elles peuvent donc encore être modifiées au cours des discussions parlementaires. Chez Securex, nous suivons cela de près et nous fournirons des informations complémentaires sur Lex4You dès que davantage de clarté sera disponible.
Vous avez déjà des questions supplémentaires ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
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